Avocat en droit public à Fontainebleau, Le Mée-sur-Seine
Le droit public fixe les règles qui s'appliquent aux administrations et collectivités publiques. Votre avocat à Fontainebleau se tient à la disposition de tout particulier, entreprise ou association qui rencontre des difficultés à faire valoir ses droits ou fait l'objet d'une décision administrative contestable. Il est également en mesure d'accompagner les différentes collectivités publiques, notamment dans le cadre d'un contentieux.
Les spécificités du droit public
La source principale du droit administratif et jurisprudentielle. Cette branche du droit s'est, en effet, construite au gré des grandes décisions du Conseil d'Etat. Néanmoins, l'action de l'administration est également soumise à des textes législatifs et réglementaires (Code de l'Urbanisme, Code de l'Environnement...).
Les litiges opposant les collectivités publiques à leurs administrés ou à leurs agents ne sont pas portés devant le juge judiciaire mais relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre administratif : Tribunaux administratifs, Cours administratives d'appel, Conseil d'Etat.
En raison des spécificités du droit administratif, il est particulièrement indiqué de s'assurer du concours d'un professionnel aguerri en droit public tel que votre avocat à Fontainebleau.
Principaux domaines d'intervention
Votre avocat à Fontainebleau vous accompagne pour toute réclamation à adresser à l'administration. Dans la plupart des cas, il saisit de l'administration d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique. Si l'administration persiste et que vous êtes dans votre bon droit, votre avocat vous représente devant le juge administratif.
Les deux principaux contentieux sont le recours pour excès de pouvoir qui vise à faire annuler un acte et le recours de pleine juridiction qui permet d'engager la responsabilité de l'administration et d'obtenir réparation d'un préjudice. Votre avocat intervient notamment en matière d'Urbanisme (élaboration du PLU, refus de permis de construire...), de protection de l'environnement (arrêtés préfectoraux, installations classées...), de contrats et marchés publics, de recours en annulation d'arrêtés municipaux et préfectoraux (police administrative, reconduite à la frontière...). Enfin, il assiste les agents publics dans leur relation avec l'administration (sanctions disciplinaires, recrutement, rémunération).
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