Avocat pour l'annulation du permis de conduire à Fontainebleau

Votre permis de conduire fait-il l'objet d'une annulation suite à une effraction au Code Pénal ?

Votre cas n'est pas irréversible, avec l'aide d'un avocat, contester la sanction prononcée par le Juge Pénal est encore envisageable.

Les infractions causant l'annulation du permis de conduire

L'annulation de votre permis peut être causée par différentes situations établies par le Code de la Route comme le refus d'obtempérer face aux forces de l'ordre. C'est le cas le plus sévère avec une interdiction de passer le permis durant 5 ans. Pour les situations de mise en danger, l'annulation du permis dure 2 ans. C'est la même durée si vous êtes reponsable d'un homicide involontaire ou de blessures involontaires (aggravées). Les défauts d'assurances sont sanctionnés avec une interdiction de repasser le permis durant 3 ans, ce qui est aussi le cas pour la conduite sous la prise de stupéfiants. Il y a aussi la conduite en état d'ivresse causant une annulation que ce soit une première fois ou un cas de récidive. Contactez votre avocate en droit pénal à Fontainebleau.

Moyens de défense avec l'avocat proche de Montereau-Fault-Yonne

Si le jugement est rendu par le Tribunal Correctionnel, vous disposez de 10 jours pour faire appel. Dans le cas où vous n'avez rien à vous reprocher, avec l'aide de votre avocat à Fontainebleau, vous contestez la réalité des faits. La relaxe est possible en mettant à profit les vices de procédures. Sinon, vous visez une réduction de la durée d'annulation en mettant en avant des arguments en votre faveur comme l'absence d'antécédent ou la nécessité du permis pour raison professionnelle. Si l'annulation du permis de conduire est prononcée par une ordonnance pénale, le délai de contestation varie de 30 à 45 jours. Durant ce temps, votre avocat prépare votre défense en vue de contester l'annulation au cours d'une audience et des débats.

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