Votre permis de conduire fait-il l'objet d'une annulation suite à une effraction au Code Pénal ?
Votre cas n'est pas irréversible, avec l'aide d'un avocat, contester la sanction prononcée par le Juge Pénal est encore envisageable.
L'annulation de votre permis peut être causée par différentes situations établies par le Code de la Route comme le refus d'obtempérer face aux forces de l'ordre. C'est le cas le plus sévère avec une interdiction de passer le permis durant 5 ans. Pour les situations de mise en danger, l'annulation du permis dure 2 ans.
C'est la même durée si vous êtes reponsable d'un homicide involontaire ou de blessures involontaires (aggravées). Les défauts d'assurances sont sanctionnés avec une interdiction de repasser le permis durant 3 ans, ce qui est aussi le cas pour la conduite sous la prise de stupéfiants. Il y a aussi la conduite en état d'ivresse causant une annulation que ce soit une première fois ou un cas de récidive. Contactez votre avocate en droit pénal à Fontainebleau .
Vous êtes confronté à une situation juridique complexe et avez besoin d’un avocat fiable pour vous conseiller et vous défendre ? Maître Girard, avocate en droit pénal des sociétés, droit public et droit commercial, met à votre disposition ses compétences pointues et sa détermination sans faille pour défendre vos intérêts. Forte d’une expérience dans des domaines complémentaires, elle élabore des stratégies personnalisées, adaptées à vos besoins et à la nature de votre affaire.
Que vous soyez une entreprise ou un particulier, vous bénéficierez d’un accompagnement attentif, d’un conseil éclairé et d’une défense rigoureuse, même dans les dossiers les plus sensibles. Maître Girard ne laisse rien au hasard : sa parfaite maîtrise des lois et sa connaissance approfondie des enjeux juridiques sont vos meilleurs atouts pour surmonter vos défis.
Pour discuter de votre situation et bénéficier d’un accompagnement à la hauteur de vos attentes. Avec Maître Girard, vous êtes entre de bonnes mains. N’attendez pas, contactez-la aujourd’hui pour construire ensemble votre succès juridique.
Si le jugement est rendu par le Tribunal Correctionnel, vous disposez de 10 jours pour faire appel. Dans le cas où vous n'avez rien à vous reprocher, avec l'aide de votre avocat à Fontainebleau, vous contestez la réalité des faits. La relaxe est possible en mettant à profit les vices de procédures.
Sinon, vous visez une réduction de la durée d'annulation en mettant en avant des arguments en votre faveur comme l'absence d'antécédent ou la nécessité du permis pour raison professionnelle. Si l'annulation du permis de conduire est prononcée par une ordonnance pénale, le délai de contestation varie de 30 à 45 jours. Durant ce temps, votre avocat prépare votre défense en vue de contester l'annulation au cours d'une audience et des débats.
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